Approvisionnement en produits de grande consommation

Le cheminement législatif de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs arrive à son terme : la commission mixte paritaire (CMP) a été conclusive, à la suite de discussions exigeantes. Sur deux points notamment, il était nécessaire que les intentions de chacune des ...

Je présenterai d'abord l'amendement n° 1, qui touche une question de fond, puis les trois suivants qui sont de coordination et portent sur des points techniques, avant de revenir sur les interventions des orateurs précédents. Je le disais tout à l'heure, l'amendement n° 1 vise à préciser la date d'entrée en vigueur de l'encadrement des promoti...

En commission, vous avez présenté des amendements et nous en avons débattu, malgré les désaccords et les contradictions. Or à l'instant, en lisant consciencieusement votre discours, vous avez déclaré n'importe quoi, prétendant que la grande distribution approuverait ce texte, parce qu'il protégerait ses marges – cela m'avait échappé !

…en décalage complet avec les travaux que nous avons su conduire en commission, dans cet hémicycle et en commission mixte paritaire.

Je le regrette, car quand l'hémicycle reflète la vérité, la sincérité de nos échanges – possible malgré nos différences et nos contradictions –, nous faisons honneur à notre mission.

Cher collègue, vous avez consciencieusement raconté n'importe quoi à propos de l'article 1er . Je vais donc tenter de revenir rapidement sur cette question, qui est effectivement complexe. Premièrement, le règlement (CE) n° 1/2003 permet aux États membres d'adopter des mesures de lutte contre les pratiques concurrentielles restrictives ; l'art...

Moi, je suis fier de la construction européenne, de la manière dont la France s'y est engagée, de notre capacité à l'inspirer et à entraîner les autres États membres, et de notre force de conviction ! Avis évidemment défavorable.

L'exposé sommaire de votre amendement suscite mon enthousiasme : le problème que vous soulevez est passionnant. Toutefois, à ce stade, mon avis est défavorable car je n'ai pas expertisé les incidences de l'amendement, notamment au regard de l'article L. 442-1 du code de commerce, qui prévoit des sanctions en cas de rupture brutale de la relatio...

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait. Les pratiques commerciales sont déjà consultables en ligne, et la DGCCRF pratique déjà le name and shame.

Avis défavorable, comme tout à l'heure. Je vous renvoie, monsieur de Courson, à la mission d'information que j'appelle de mes vœux, tout en précisant que j'ai parfaitement conscience du sérieux de votre travail ; je vous connais et je sais que vous ne sortez pas ces idées de nulle part. Nous avons affaire à un sujet complexe et passionnant, sur...

Avis défavorable. Je reconnais que le SRP + 10 pose de vraies questions, et je respecte parfaitement la position des associations de consommateurs. Mais, à l'exception de quelques filières de produits frais, les fournisseurs sont unanimes pour nous demander de ne surtout pas supprimer le SRP + 10, car ils le paieraient cher. Cela en dit long su...

Vous allez trop loin vis-à-vis du respect du secret des affaires. Le travail de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est largement suffisant pour connaître la façon dont se répartissent les marges sur les différents maillons de la filière, ce qui est, plutôt qu'un contrôle, l'objet de cette proposition...

J'y suis défavorable, pour deux raisons. La première – et c'est un ancien directeur d'interprofession qui vous le dit –, c'est que l'État ou le législateur plante le dialogue interprofessionnel quand il s'en mêle.

Il n'y a plus de dialogue interprofessionnel quand les interlocuteurs constatent que l'un des leurs peut court-circuiter le dialogue pour obtenir directement gain de cause plus haut. La deuxième, c'est que la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, prévoit déjà un dispositif sur les dérog...

Je donne un avis défavorable, mais je le fais presque à contrecœur, car je comprends parfaitement vos exposés des motifs, qui dénoncent à raison un effet de bord. Toutefois, nous parlons ici de mesures expérimentales dont nous ne sommes pas encore capables d'évaluer les effets sur les produits alimentaires. Je propose donc de prolonger l'expéri...

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure : l'amendement aurait pour conséquence de torpiller le dialogue interprofessionnel. Je vous rappelle en outre que la loi dite Asap prévoit déjà la possibilité de déroger aux dispositions du I de son article 125, sur arrêté du ministre.

Même si je souscris à l'objectif de votre amendement, je vous demande de le retirer au bénéfice du suivant, le n° 18 rectifié, dont le premier signataire, M. Potier, est absent – si aucun de ses cosignataires ne le défend, je le reprendrai à mon compte. Je souligne l'engagement et la qualité du travail de M. Potier. Comme il s'y était engagé, ...

La disposition, intéressante, s'inscrit en miroir du name and shame, en labellisant des démarches vertueuses. Avis favorable.

Dans la mesure où il convient de faire un peu de pédagogie sur l'article 3, j'évoquerai rapidement les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement. Vous l'avez souligné, cher Charles de Courson, de nombreuses choses inexactes ont été dites, dès le début, sur cette partie du texte. D'abord, il a beaucoup été question de la «...

C'est également ce que connaît un responsable de grands comptes en période d'essai lorsqu'il entend son interlocuteur lui affirmer au téléphone qu'il a résisté à de plus coriaces que lui et qu'il ne s'attend pas à ce qu'il reste longtemps à son poste, avant de lui raccrocher au nez. Des exemples comme ceux-ci, il en existe plein et c'est cela a...