Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 4)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment sur la disponibilité de la ressource en eau, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser que la démonstration de sûreté nucléaire doit pleinement tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau. En effet, la disponibilité de cette resso...

I - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges. » ; les mots : « du respect par l’exploitant d’un cahier des charges fixant des obligations en matière environnemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute construction ou réalisation d’un ouvrage en lien direct ou indirect avec l’exploitation d’un réacteur électronucléaire se situant dans la bande littorale définie aux articles L. 121‑16 et L. 121‑45 du code de l’urbanisme, dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai de deux mois, ses observations s...

Après le III de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Une section de la délégation est consacrée au suivi des questions nucléaires ainsi qu’à la radioprotection des travailleurs et des pop...

TITRE IV Renforcer la transparence démocratique sur le nucléaire Art. XX. – Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Est constituée une délégation parle...

À l’alinéa 8, après la mention : « Art. L. 592‑1‑3. – », insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Le prochain plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2025. Ce plan présente notamment : 1° L’impact de l’abandon du projet Astrid sur le volume des combustibles usés à gérer et sur le projet Cigéo ; 2° Un inventaire des déchets sortants et entrants, en ...

Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 1333‑2 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune importation ou exportation de matières nucléaires définies à l’article L. 1333‑1 ne peut avoir lieu en provenance ou à destination de la Fédération de Rus...

Une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges, est créée. Cette commission est chargée d’évaluer le contrôle, par l’autorité administrative, de l’adéqua...

Au plus tard le 1^er juillet 2027, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prévues au titre I^er de la présente loi sur les délais des procédures, sur les dérogations permises au regard des règles de droit commun et sur la qualité de la participation du public...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le projet de décret mentionné au I est soumis au principe de participation du public au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004. Les modalités de participation du public sont définies et mises en œuvre par la Commission nationale du débat public. Le décret précité tient c...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « bâtis ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les immeubles bâtis du champ d’application de l’article 7, alignant d’ailleurs celui-ci sur le dispositif de droit commun existant au sein du code de l’expropriation pour cause d’utilité publi...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette dérogation est conditionnée à la présentation, par l’exploitant, d’une analyse des incidences notables du projet de réacteur électronucléaire sur l’environnement et la santé humaine, assortie des mesures d’évitement et de réduction de ces incidences ainsi que, le cas échéant, des mesures d...

L’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire prévue à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est conditionnée à la présentation par le demandeur, d’un dossier présentant les incidences des constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation de ce réacteur et de ses installations connexes pour les coll...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces constructions, aménagements, installations et travaux tiennent compte des enjeux de réduction de l’artificialisation des sols en conservant, dès que cela est possible, une perméabilité de ces derniers en surface et la présence de pleine terre. » Exposé sommaire : Le présent amendement des dé...

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allonger d’un mois à trois mois, le délai dont disposent les collectivités territoriales pour émettre un avis sur les modifications envisagées de leur document d’...

Aucune autorisation de création d’un réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement ne peut intervenir en l’absence de publication par l’Autorité de sûreté nucléaire d’un rapport évaluant la capacité de la société Électricité de France à mettre en œuvre, d’une part, les préconisations de l’Agence de sû...

A l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ramener de 2050 à 2038, la date de caducité des dispositions du titre I^er pour les demandes d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base, soit la durée...