Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier

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La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 598 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1135.

Sur l'article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Charles de Courson.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l'adoption 231 Contre 5