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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 9
Mots-clés
affaires économiques
ailleurs
application
assurance
bancaire
certain
concitoyens
consommateur
consommation
contrat
ensemble
économique
matière
mesures
notamment
opérateur
personne
pratique
problème
sanction
situation
Documents législatifs
Projet de loi N° 19 (815 amendements)
Rapport N° 144 de la Commission des affaires sociales (1150 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Stéphane Viry
(
628 mots
)
Anne-Laure Blin
(
460 mots
)
Sandra Marsaud,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
(
435 mots
)
Robin Reda
(
324 mots
)
Gérard Leseul
(
314 mots
)
Guillaume Kasbarian,
président de la commission des affaires économiques
(
308 mots
)
Jean-Philippe Tanguy
(
295 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
272 mots
)
Pierre Cordier
(
260 mots
)
Sophia Chikirou
(
258 mots
)
Karine Lebon
(
256 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
213 mots
)
Hervé de Lépinau
(
169 mots
)
Thierry Benoit
(
160 mots
)
Mathilde Paris
(
160 mots
)
Charles de Courson
(
111 mots
)
Delphine Batho
(
87 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
81 mots
)
Philippe Naillet
(
64 mots
)
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