Les interventions de Ian Boucard sur ce dossier
285 amendements trouvés
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’install...
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les plants de légumes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du cod...
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2023 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...
Le 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | |||||||||||||||||||
Administration pénitentiaire | 1 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0
26/10/2022 — Amendement N° 1894C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||
Programmes | + | - | |||||||
Justice judiciaire | 0 | 0 | |||||||
Administration pénitentiaire | 500 000 | 0 | |||||||
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | <...
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 199 951 683 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... |