Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3625A à l'amendement N° 2890A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3610A )
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les entreprises de transport maritime de marchandises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose d'étendre la contribution exceptionnelle voulue par le Gouvernement au secteur du transport maritime de marchandises.
En effet, la situation de nos finances publiques ne permet pas à l’État seul de financer l’ensemble des dispositifs d’urgence pour soutenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes face à la flambée des prix de l'énergie.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de mettre à contribution, à titre temporaire, les plus grandes entreprises ayant réalisé des bénéfices particulièrement élevés, et quand ces bénéfices exceptionnels sont liés à la seule inflation et décorrélés des performances internes de l’entreprise. C'est le cas des groupes pétroliers et gaziers mais aussi du transport maritime de marchandises.
Nous rappelons que cette contribution a vocation à être exceptionnelle, temporaire, et ciblée sur les seules grandes entreprises qui bénéficient d'une situation de rente conjoncturelle.
Par ailleurs, les sommes perçues via cette contribution permettront de soutenir les Français, les entreprises et les collectivités qui subissent de plein fouet la hausse très brutale du prix de l'énergie.
D’autres État comme l’Italie, l'Espagne ou le Royaume-Uni envisagent ou ont déjà mis en place une taxe sur le surplus de bénéfices réalisés par les grandes entreprises énergétiques et les entreprises du transport de marchandises.
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