Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 648C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL94C )
Publié le 23 octobre 2022 par : M. Kamardine, M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants :
1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de la création de cinq emplois dans les huit mois suivant l’inscription des établissements dans la zone et un investissement minimal de 100 000 € ;
2° L’augmentation de l’assiette fiscale mentionnée au 1° de 500 000 € par nouvel emploi créé au-delà des cinq visés au 1° ;
3° Un abattement sur les bénéfices de 90 % pour les établissements s’inscrivant dans les zones spéciales, sous réserve d’un réinvestissement local des montants exemptés d’imposition dans leur activité dans un délai de deux ans ;
4° La création d’un zone franche douanière dans les ports ultramarins, conformément aux articles n° 243‑249 du code des douanes de l’Union européenne.
Le rapport est élaboré en concertation avec les collectivités concernées et peut faire l’objet de propositions alternatives poursuivant les mêmes objectifs.
Exposé sommaire :
Malgré des dizaines d’années de politiques publiques prétendant établir l’égalité économique et sociale dans les départements d’outre-mer, le pouvoir d’achat, l’emploi et la qualité des services de bases à la population (eau, santé, système éducatif…) demeurent très éloignés des normes nationales pour les habitants des départements ultramarins. C’est pourquoi un changement de paradigme semble nécessaire. Afin d'examiner les modalités de dynamisation de l'économie et la création d’emploi dans les régions ultrapériphériques européennes (RUP) françaises, notamment Mayotte où le taux de chômage dépasse les 30% et où le PIB par habitant ne représente que le tiers de la moyenne nationale, il est proposé que le gouvernement établisse et remette au Parlement un rapport sur la pertinence et les effets économiques, sociaux et en terme d’intégration régionale, de mettre en place des zones économiques fiscales et douanières spéciales dans les départements d’outre-mer, axées sur ses effets en matière de :
- Dynamisation de l'activité économique par l'arrivée d'investissements extérieurs ;
- De croissance de la taille des entreprises par un réinvestissement des bénéfices ;
- D'émergence d'entreprises compétitives au niveau régional ;
- De création d'emplois locaux.
Les résultats de la zone économique canarienne (ZEC), mise en place au sein de la RUP espagnole des Canaries, milite fortement pour qu'un dispositif similaire soit offert aux RUP françaises, en particulier à Mayotte. En effet, la ZEC génère 140 millions d'euros d'investissement et 1 000 emplois par an, faisant des Canaries la région ultrapériphérique européenne la plus dynamique en matière économique et en terme de création d'emploi. Il en est de même en ce qui concerne le dispositif de zone franche de la RUP portugaise des Açores.
Les Outre-mer français, éloignés de la Métropole, confrontés à de multiples défis, nécessitent des dispositifs spécifiques d'intégration économique régionale et de dynamisation de l'emploi. Le présent article tend à établir un rapport d’étude sur l'intérêt de mettre en place outre-mer un dispositif qui a déjà fait ses preuves ailleurs.
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