Intervention de Charles de Courson

L'origine de cette affaire remonte à une décision du Conseil constitutionnel, qui avait critiqué l'absence de conditions dans le dispositif. D'ailleurs, il ne faut pas dire que la demi-part a été supprimée, puisque grâce à l'amendement de Courson, que vous connaissez tous, elle a été maintenue pour les veufs et les veuves ayant élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans…