Intervention de Hervé de Lépinau

Séance en hémicycle du jeudi 24 novembre 2022 à 15h00
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Après l'article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

Je vous propose donc un amendement qui a trait à la hiérarchie des normes, un principe essentiel de notre droit français.

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