Intervention de Constance Le Grip

Je le répète, les effets fiscaux de la réforme sont neutralisés. Les sociétés de l'audiovisuel public se trouvent en effet assujetties à des taxes auxquelles elles échappaient jusqu'à présent mais elles sont aussi dispensées d'autres taxes qu'elles payaient auparavant. Le solde est de 2,5 millions d'euros pour l'ensemble des opérateurs, et il donne lieu à une compensation pour chacun d'entre eux. Avis défavorable.