Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du vendredi 21 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale :Il vise à autoriser le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité le suivi des conditions d'accès à l'AME, des soins dispensés et la lutte contre la fraude.
La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires n'est pas recueillie par l'assurance maladie et il n'existe pas de données publiques rendant compte des soins prodigués ni de croisement de données entre la nationalité des bénéficiaires et la nature des soins. La collecte de la nationalité des bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile permet d'identifier et de démanteler des filières frauduleuses. Il serait possible de faire de même pour l'AME.
Le dispositif tient compte d'observations formulées par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux sur l'amendement que j'avais déposé en 2021, afin de garantir la protection des données personnelles.
