Intervention de Sarah Tanzilli

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah Tanzilli :

Il s'agit d'un amendement de cohérence vis-à-vis du texte adopté par notre commission la semaine dernière.

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