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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Motion de rejet préalable
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je ne prendrai qu'un exemple pour vous le prouver : vous avez déploré pendant cinq minutes l'existence de marchands de sommeil, que l'article 1er bis tend justement à pénaliser. Vous n'avez pas lu le texte !
