Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Motion de rejet préalable
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cela ne vaut pas pour les logements sociaux, madame Simonnet, mais cela vaut pour tout le reste ! Je suis évidemment défavorable à l'adoption de la motion de rejet.
