Intervention de William Martinet

Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Tentons de résumer les deux principaux points de désaccord que nous avons avec le texte issu des travaux de la commission.

Premièrement, il réduit les marges de manœuvre du juge dans le cadre de la procédure d'expulsion.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion