Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Motion de rejet préalable
Valérie Rabault, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 193
Nombre de suffrages exprimés 193
Majorité absolue 97
Pour l'adoption 43
Contre 150
