Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Je vous informe qu'en application de l'article 95, alinéa 4, du règlement, l'Assemblée examinera par priorité les articles 2 ter à 5.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion