Intervention de Sébastien Delogu

Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Delogu :

C'est l'histoire d'un couple de jeunes de 25 ans, avec deux enfants en bas âge. Le jeudi 12 avril 2012 à quatorze heures, ils sont expulsés de leur logement par un jugement. Cette famille est perdue, le couple est détruit. Les étapes du parcours du combattant s'enchaînent pour la mère et le père, qui essaient de retrouver un logement. Le père n'assume plus son rôle, le couple se sépare, les enfants perdent leurs repères.

Dix ans passent. En 2022, après avoir vécu une suite d'événements tragiques, le père ne visite toujours pas ses enfants, de peur d'être jugé pour ne pas avoir réussi à subvenir aux besoins de sa famille. Cette famille, c'est celle d'un parlementaire assis sur ces bancs, c'est la mienne.

Je vous en supplie, ne perdez jamais de vue que le droit fondamental au logement ne peut être mis au même niveau que la rentabilité financière d'un bailleur ; ce qui relève du droit du commerce ne peut même pas être comparé à ce qui relève de la loi fondamentale. Cette proposition de loi inverse les normes, en rendant le produit de la location d'un bien plus important que le droit à l'hébergement.

Quelque 4 millions de nos concitoyens connaissent le mal logement, tandis que 3 millions de logements sont dits vacants, car les comptes ne sont pas bons, les priorités ne sont pas bonnes. L'auteur de cette proposition de loi s'est lancé, peut-être par démagogie, dans une croisade pour que le droit à la propriété supplante le droit de chacun à dormir au chaud. Tout ce que je vous demande, c'est de ne pas voter cette loi.

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