Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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