Intervention de Stéphane Vojetta

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Vojetta :

Grâce à cette procédure, 170 victimes de squatteurs ont déjà pu récupérer leur domicile en quelques jours seulement. Mais il nous faut aller plus loin. Il n'est pas normal qu'un propriétaire qui sort lui-même un squatteur de sa propriété soit exposé à des sanctions pénales trois fois plus élevées que le squatteur lui-même.

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