Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
La proposition de loi discutée cette semaine a le mérite de traiter le problème largement et de ne pas faire l'impasse sur des sujets compliqués, sur lesquels les Français nous attendent. Dépassant la question des squats, elle vise à éviter que des locataires de mauvaise foi n'abusent d'une situation déséquilibrée. Le Gouvernement s'est fixé un point de vigilance : s'il soutient pleinement la nécessité d'être ferme avec les squatteurs, de modifier de façon radicale les équilibres existants, il souhaite également que l'on puisse distinguer les locataires de bonne foi de ceux qui sont de mauvaise foi.
