Intervention de Aurélien Taché

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Taché :

On a bien compris que vous ne faites pas confiance aux locataires. Votre proposition de loi le démontre : dès qu'un locataire se retrouve dans une situation d'impayé de loyer, il devient un squatteur, donc un délinquant et, par l'article 1er A, un « voleur », risquant des années de prison. Par le présent article, c'est même au juge, désormais, que vous ne faites plus confiance. Vous savez, avant d'être élu, j'ai suivi de nombreuses associations de locataires et de mal-logés,…

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