Intervention de Christophe Béchu

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements de suppression. Il n'est pas question de détourner le regard des situations dans lesquelles peuvent se trouver les locataires. Je présage que la question de la bonne et de la mauvaise foi, dont nous allons traiter dans quelques minutes, fera l'objet de débats entre nous, mais en voulant évacuer purement et simplement le sujet des impayés de loyer d'une loi qui vise à rééquilibrer les choses, ces amendements de suppression vont trop loin et nous empêchent de continuer à consolider un droit qui mérite de l'être. D'autant qu'en commission la proposition de loi a évolué d'une manière qui nous convient, comme le rapporteur Kasbarian vient de le dire. Sur certains points – il l'a dit aussi –, nous sommes d'ailleurs revenus sur le droit existant.

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