Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les sous-amendements n° 202 et 203 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion