Intervention de Christophe Béchu

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Cette position n'appelle pas de manifestations car nous poursuivons le même objectif que Guillaume Kasbarian : trouver un mécanisme permettant de déterminer un nouvel équilibre puisque, dans la situation de complexité actuelle, certains propriétaires décident de sortir leur bien du marché ou multiplient des demandes de garanties, ce qui finit par restreindre l'accès au logement d'une partie des habitants de notre pays.

Cependant, le mécanisme ne doit pas être trop automatique. À cet égard, l'amendement n° 120 permet d'aller au-delà d'une grille de lecture simple pour tenir compte des aléas de la vie. Il faut avoir en tête des éléments qui conduisent à apprécier ces cas avec prudence : moins d'un locataire sur deux est représenté ou accompagné d'un avocat à l'audience, alors que tous les bailleurs le sont.

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