Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

Les locataires ont évidemment des droits, et il faut répondre aux besoins de ceux qui se trouvent dans des situations personnelles et humaines parfois très inquiétantes. Mais il existe aussi nombre de locataires qui en profitent de manière indue, et des propriétaires qui se retrouvent dans une situation infernale au bout d'un an, voire un an et demi de procédure, comme vient de le rappeler le rapporteur.

Il ne faut pas toucher à cet article. Il ne faut pas adopter ces amendements, car ce serait profondément injuste. Aujourd'hui, un propriétaire lésé doit s'excuser ! Ce n'est pas possible.

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