Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 199

Nombre de suffrages exprimés 198

Majorité absolue 100

Pour l'adoption 80

Contre 118

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