Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)
Hélène Laporte, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 196
Nombre de suffrages exprimés 195
Majorité absolue 98
Pour l'adoption 79
Contre 116
