Intervention de Hadrien Clouet

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHadrien Clouet :

Son principe est simple : chaque locataire cotise en payant son loyer, les cotisations constituant une caisse nationale à même de couvrir les cautions, les impayés éventuels et les charges indues. Cette solution d'intérêt général permettrait à tous, locataires comme propriétaires, d'être protégés. Si nous ne l'évoquons malheureusement pas aujourd'hui, c'est que les amendements que nous avions déposés en ce sens ont été jugés irrecevables. Ils étaient pourtant au cœur de la discussion.

Car les personnes qui squattent ont généralement subi un accident de la vie : une maladie, un accident de voiture ou une perte de revenus.

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