Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :…« à l'alinéa 3, substituer au mot utilisation le mot usage » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot ordinaire le mot habituelle » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot ordinaire le mot courante » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot opposées le mot imposées » ; enfin, « à l'alinéa 3, substituer au mot illégale le mot illicite ».
Chers collègues, vous êtes à présent suffisamment éclairés sur la nature de ces sous-amendements.
