Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)
Hélène Laporte, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 209
Nombre de suffrages exprimés 204
Majorité absolue 103
Pour l'adoption 154
Contre 50
