Intervention de William Martinet

Je trouve que la réponse du rapporteur est un peu légère – sans parler de celle du ministre. Certaines familles faisant l'objet d'une procédure d'expulsion ont, parallèlement, fait condamner l'État par le tribunal administratif en invoquant le droit au logement : en d'autres termes, il arrive que des familles soient menacées d'expulsion alors même qu'elles ont entre les mains un jugement du tribunal administratif qui condamne l'État – en l'occurrence le préfet, qui n'a pas respecté l'obligation de relogement résultant du Dalo. Sans sourciller, on met de côté le fait que le droit au logement d'une famille n'est pas respecté pour estimer que le préfet peut décider de la mettre à la rue !

J'en appelle au sens commun, collègues, en espérant que vous percevez la contradiction d'une telle situation, et que vous comprenez la colère qu'elle peut susciter au sein des familles concernées. Quelle est la valeur de la loi de la République dans cette situation, que vaut la parole de l'État quand il ne se sert que de la main qui frappe et qui jette dehors, alors que celle qui doit protéger en faisant respecter le droit au logement ne semble pas fonctionner ? Il y a là une contradiction fondamentale à laquelle ni vous, monsieur le rapporteur, ni vous, monsieur le ministre, n'avez répondu. Le sujet sérieux dont il est ici question aurait, à mon sens, mérité un peu plus d'implication de votre part.