Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Madame Simonnet, pour notre part, nous ne souhaitons pas faire appliquer la trêve hivernale pour les squatteurs.

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