Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Interdire toute expulsion de squatteurs pendant la trêve hivernale revient à refuser que quelqu'un puisse regagner son domicile si celui-ci est squatté.
