Intervention de Pierre Dharréville

L'article 2 introduit une nouvelle baisse des cotisations d'assurance maladie pour les artisans, commerçants, professions libérales et chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant un revenu équivalent au SMIC. L'étude d'impact indique : « Sur la base des revenus 2019, l'impact budgétaire de cette mesure, hors micro‑entrepreneurs, est évalué à environ 320 millions d'euros en 2022, dont 200 millions pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés, 54 millions pour les professions libérales et 66 millions pour les travailleurs non salariés agricoles. »

À l'image de la baisse des cotisations salariales maladie et chômage opérée en 2017, ces mesures vont attribuer un maigre supplément de pouvoir d'achat aux indépendants, de l'ordre de 45 euros par mois, sans droits nouveaux. De surcroît, elles vont de nouveau affaiblir grandement le financement de la sécurité sociale.

Pour ces raisons, l'amendement AS256 a pour objet de rappeler au Gouvernement la règle, héritée de la « loi Veil » du 25 juillet 1994, selon laquelle toute baisse de cotisation sociale doit être intégralement compensée au régime concerné par le budget de l'État. Nous relevons que, depuis 2018, cette obligation n'a pas été observée de manière absolue par les gouvernements successifs, en application de la « doctrine Charpy ». Ce fut notamment le cas, à la fin de l'année 2019, de mesures d'urgence d'un montant de 3 milliards d'euros qui visaient déjà à renforcer le pouvoir d'achat, en réponse au mouvement des « gilets jaunes ». Nous avions critiqué à l'époque cette décision sans précédent.

Les présentes dispositions s'inscrivant dans la continuité de ces mesures, il y a lieu de s'inquiéter. Chaque fois que l'État déroge à la « loi Veil », il remet en cause les fondements et le principe même de la sécurité sociale, initialement conçue comme un ensemble géré par les organisations syndicales et financé par les cotisations.