Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Madame la rapporteure, ce qui figure dans l'étude d'impact est un engagement très modeste. Nous souhaitons qu'il soit inscrit dans la loi. Vous conviendrez que cela n'aurait pas tout à fait la même portée.

Quand on procède régulièrement à des exonérations de cotisations sociales, on affaiblit le principe même de la cotisation et on fait de la sécurité sociale une sorte de variable d'ajustement des politiques économiques. Or les institutions ont été faites précisément pour protéger la sécurité sociale contre cela : elle doit, en tout temps, assurer le meilleur niveau de protection sociale. Vous l'affaiblissez non seulement de manière immédiate, mais aussi dans la durée, comme vient de le relever mon collègue, car les montants qui ne sont pas versés aujourd'hui sous forme de cotisations ne constituent pas de droits pour demain. Il y a un problème philosophique profond dans les réformes que vous nous proposez. C'est d'ailleurs pourquoi je préfère parler de « prise en charge » des cotisations par l'État plutôt que d'« exonération ».

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