Intervention de Thibault Bazin

Cela étant dit, je me réjouis de l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de notre assemblée. Ce texte contient de réelles avancées : le rétablissement de l'agrément, délivré par le directeur de l'ARS ; l'obligation pour le gestionnaire de transmettre les contrats de travail des praticiens à l'ARS ; l'obligation pour l'ARS de communiquer ces contrats de travail aux ordres.

Nos travaux en commission ont d'ailleurs participé grandement à améliorer votre texte. J'aimerais citer trois des avancées obtenues et remercier la rapporteure d'avoir repris les propositions des députés Les Républicains.

Premièrement, nous avons obtenu l'introduction d'une obligation pour le représentant légal de l'organisme gestionnaire d'informer dans les sept jours le directeur général de l'ARS, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et le président du conseil départemental de l'ordre compétent, en cas de fermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes. Une telle mesure viendra apporter une réponse à la problématique des cartes de professionnels de santé continuant à circuler sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient les professionnels de santé avaient fermé.

Deuxièmement, nous avons fait introduire dans cette proposition de loi l'obligation pour les professionnels de santé salariés d'un centre de santé d'être identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure de leur activité. Ce numéro personnel, ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription ont été réalisés, figureront ensuite sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie, en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens.

Je voudrais que chacun mesure bien l'importance d'avoir introduit une telle disposition. Ce numéro personnel identifiant les professionnels de santé permettra tout aussi bien de lutter contre les fraudes à l'assurance maladie que de réduire le risque de pratique illégale de la médecine, notamment de l'art dentaire : l'assurance maladie pourra désormais contrôler que ce sont bien des professionnels de santé, respectant les conditions légales d'exercice comme la qualification où l'inscription à leur ordre, qui ont pratiqué les actes facturés.

Troisièmement, je suis heureux que la commission ait accepté l'obligation annuelle de transmission des comptes du gestionnaire au directeur général de l'ARS, comme je le demandais.