Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Chers collègues, je vous informe que, sur l'amendement n° 71 , j'ai été saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Contrairement au règlement, je fais cette annonce après la défense de l'amendement, mais la demande m'est parvenue il y a à peine quelques instants.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

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