Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Pardonnez-moi, mais c'est du grand n'importe quoi ! Du jour au lendemain, un propriétaire décide d'ennuyer son locataire, qui paie son loyer en temps et en heure, change les serrures de son logement et tout va bien ? C'est précisément ce que propose d'autoriser l'amendement !
