Intervention de Béatrice Roullaud

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Roullaud :

Je respecte évidemment l'État de droit, puisque je suis avocate. Par ailleurs, l'actualité récente a montré que certains propriétaires se retrouvent à la rue. Vous oubliez en effet, monsieur le garde des sceaux, que les squatteurs sont bien souvent maintenus dans leur logement par des filières clandestines, que l'on pourrait presque qualifier de mafieuses.

Je dois certes éviter de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je tiens à ce que les choses soient claires. Pouvez-vous me citer un exemple de propriétaire dont le locataire paie régulièrement son loyer et qui, subitement, décide de changer les serrures pour le mettre dehors ? Le jour où vous aurez un exemple, venez me voir !

Avec tout le respect que je vous dois, vous m'avez bel et bien injuriée tout à l'heure, mais nous en discuterons à l'extérieur de l'hémicycle, car cela n'intéresse pas les autres députés. En revanche, la situation des personnes dont la propriété est violée les préoccupe. Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Cela ne plairait à personne ici de voir son logement occupé par un indésirable.

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