Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Mais je suis en train de vous dire qu'il y a des locataires de bonne foi comme il y en a de mauvaise foi, et qu'il en est de même s'agissant des propriétaires. Vous prenez là un risque…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion