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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Vous voulez une expertise, mais je ne sais pas trop ce qu'elle pourrait donner. Quand il a été question de changer les juridictions du pays, nous n'avons pas souhaité davantage d'expertise – nous en avons débattu hier ; en l'espèce, je ne vois pas comment on pourrait expertiser les peines ! L'enjeu, c'était de rétablir une situation équilibrée. Il est totalement anormal, en effet, qu'un propriétaire qui tente de récupérer son appartement – ou sa maison – d'habitation, occupé de façon tout à fait illégale, soit puni davantage que le squatteur. Je l'ai dit : on marche sur la tête ! C'est cette situation que nous avons essayé de rééquilibrer. Voilà la question qui se pose ; la réponse, naturellement, coule de source.

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