Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

J'ai évoqué lors de la présentation du texte la situation d'une dame qui, parce qu'elle entend finir sa vie à l'Ehpad, quitte son domicile qui, dès lors, n'est plus un domicile par nature, si l'on considère la manière dont ce terme est habituellement défini. Et ces bandes, donc, vont coller un petit morceau de papier sur la porte ; un de ses membres passera tous les jours pour vérifier s'il est toujours là. Au bout d'un moment, le fait qu'il ne soit pas retiré leur indique que le lieu peut être investi. « Il est vide, donc il est à nous », se disent-ils ! Tiens donc !

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