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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

…et qui ont envie d'en profiter à la fin de leurs jours, mais dont l'existence est niée par des gens qui, sans foi ni loi, viennent investir des lieux qui ne leur appartiennent pas. Voilà ! C'est comme ça ! Pour ma part, je suis particulièrement sensible au présent amendement, et j'émets à son sujet un avis de sagesse très bienveillant.

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