Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Pardonnez-moi, madame la présidente, de vous dire qu'il n'est pas indécent pour le garde des sceaux de rappeler un tout petit principe : la présomption d'innocence. On met en cause un membre du Gouvernement.
