Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

Et c'est au nom de trois ou quatre cas que vous voulez étendre la notion de domicile à tous les logements vacants ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion