Intervention de Thomas Portes

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Portes :

Nous proposons ici de « substituer au mot : '' meubles '', le mot : '' mobiliers '' ». C'est indubitablement en lien avec l'amendement – je vous remercie de votre vigilance, madame la présidente.

Ledit amendement est censé protéger les habitations même si le lieu est inhabité puisque l'électricité coupée depuis quinze ans, dès lors qu'on y a mis un frigo ou un canapé. Mais quand j'entends invoquer le respect de l'État de droit et des lois de ce pays, je vous invite, chers collègues, à commencer par faire respecter les dispositifs existants, à commencer par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, dont certains maires s'affranchissent. Je rappelle d'ailleurs que M. Martinet a pointé l'absence du ministre du logement.

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