Intervention de Danielle Simonnet
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2
Danielle Simonnet :Il vise à substituer au mot « habite », le mot « vive » à l'alinéa 3 de l'amendement n° 127 .
La commission a rejeté nombre de nos amendements qui auraient véritablement permis de débattre du cœur du problème : comment garantir le droit au logement pour toutes et tous en protégeant le droit des propriétaires, notamment des petits propriétaires, de percevoir leur loyer ? Hélas ! Vous avez refusé que nous discutions dans l'hémicycle d'un amendement tendant à augmenter la taxe sur les logements vacants.
