Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

Il vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L'assistance physique ou intangible » et, en conséquence, à ajouter un « e » final au mot « puni ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion