Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

En étendant la notion de « domicile » à l'ensemble des propriétés vacantes, vous savez qu'il va y avoir des abus. Ce fut le cas cet été dans l'Essonne : le ministre de l'intérieur a ordonné au préfet d'expulser, par voie extrajudiciaire, un ménage avec des enfants, à la demande d'un couple dont on a finalement appris qu'il était mis en examen pour trafic d'armes et de stupéfiants et avait acheté la maison à vil prix. La famille expulsée avait seulement squatté la maison, inoccupée depuis des années.

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